Code du travail · Article

Article L2434-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

IdentifiantLEGIARTI000035652538

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2434-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

2. Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des peines prévues au premier alinéa.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L2434-1 portait un autre texte (« Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre… »), devenu l'article L2435-1 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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