1. Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, ou d'un salarié membre du comité d'entreprise européen, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
2. Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L2434-1 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L2435-1 portait un autre texte (« Le fait de licencier un représentant des salariés au… »), devenu l'article L2436-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.