RattachementChapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise
IdentifiantLEGIARTI000035652583
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2436-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L2436-1 portait un autre texte (« Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié… »), devenu l'article L2437-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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