Code du travail · Article

Article L2437-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VII : Conseiller du salarié

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre VII : Conseiller du salarié

IdentifiantLEGIARTI000035652577

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2437-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L2437-1 portait un autre texte (« Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller… »), devenu l'article L2438-1 (ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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