Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre VIII : Conseiller prud'homme
IdentifiantLEGIARTI000035652572
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2438-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L2438-1 portait un autre texte (« Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur… »), devenu l'article L2439-1 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 258). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.