Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre V : Les conflits collectifs
Titre Ier : Exercice du droit de grève
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006902372
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2511-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
2. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
3. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.