RattachementSection 1 : Procédure de conciliation.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre V : Les conflits collectifs
Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
Chapitre II : Conciliation
Section 1 : Procédure de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000054139717
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2522-1 du Code du travail (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.
2. Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission régionale de conciliation.
3. Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III.