Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre V : Les conflits collectifs
Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
Chapitre III : Médiation
Section 1 : Désignation du médiateur.
IdentifiantLEGIARTI000018764689
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2523-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.
2. Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.