Code du travail · Article

Article L2631-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
  5. Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
IdentifiantLEGIARTI000035902454
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2631-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L800-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035902454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.