Code du travail · Article

Article L2632-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
  5. Chapitre II : Institutions représentatives du personnel
  6. Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
IdentifiantLEGIARTI000035902449
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2632-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L800-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035902449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.