Code du travail · Article

Article L3111-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre Ier : Champ d'application
  5. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006902439
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3111-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

2. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L212-15-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006902439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.