Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 3 : Dispositions supplétives
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 3 : Equivalences.
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000033020453
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-15 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
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