Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 2 : Durées maximales de travail
Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000035653098
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-26 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L212-5-1 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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