Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
Sous-section 1 : Ordre public.
IdentifiantLEGIARTI000033020373
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-28 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L212-5-1 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 10 août 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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