Code du travail · Article

Article L3121-34

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

IdentifiantLEGIARTI000033020351

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3121-34 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L212-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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