Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues.
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000054251205
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-49 du Code du travail (version du 14 juin 2026)Légifrance →
1. Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
2. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée ainsi que les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L212-15-3 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 14 juin 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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