Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues.
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033020250
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-50 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
2. 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
3. 2° D'inventaire ;
4. 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L212-15-4 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 10 août 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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