Code du travail · Article

Article L3121-51

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
  5. Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
  6. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
  7. Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues.
  8. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
IdentifiantLEGIARTI000033020239
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-51 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

2. 1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;

3. 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L212-15-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033020239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.