1. Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L212-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L3121-54
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public.
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033020218
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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