Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
Sous-section 1 : Travail effectif.
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000035653027
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 :
2. 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
3. 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
4. 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.