RattachementParagraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000033020006
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3123-17 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
2. Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :
3. 1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
4. 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
5. 3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.