Code du travail · Article

Article L3123-18

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel

IdentifiantLEGIARTI000036262939

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3123-18 du Code du travail (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :

2. 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

3. 2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L212-4-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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