RattachementParagraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000033019953
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3123-27 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L212-4-6 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 10 août 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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