Code du travail · Article

Article L3123-9

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Sous-section 1 : Ordre public.
Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires

IdentifiantLEGIARTI000033020058

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3123-9 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L212-4-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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