RattachementParagraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre II : Repos hebdomadaire
Section 2 : Dérogations
Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
IdentifiantLEGIARTI000031013514
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3132-13 du Code du travail (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
2. Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
3. Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
4. Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.