RattachementSous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre II : Repos hebdomadaire
Section 2 : Dérogations
Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical
Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
IdentifiantLEGIARTI000031013460
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3132-24 du Code du travail (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
2. II.-Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.
3. III.-Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
4. IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L221-8 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 8 août 2015, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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