Code du travail · Article

Article L3133-11

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre III : Jours fériés
Section 3 : Journée de solidarité
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

IdentifiantLEGIARTI000033020848

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3133-11 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

2. Cet accord peut prévoir :

3. 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

4. 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5. 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L212-16 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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