Code du travail · Article

Article L3133-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre III : Repos et jours fériés
  5. Chapitre III : Jours fériés
  6. Section 3 : Journée de solidarité
  7. Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
IdentifiantLEGIARTI000035653012
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3133-12 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L212-17 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035653012, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.