Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre III : Jours fériés
Section 3 : Journée de solidarité
Sous-section 1 : Ordre public.
IdentifiantLEGIARTI000033020862
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3133-8 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
2. 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
3. 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
4. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.