Code du travail · Article

Article L3141-21

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre IV : Congés payés et autres congés
  5. Chapitre Ier : Congés payés
  6. Section 3 : Prise des congés
  7. Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report.
  8. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
IdentifiantLEGIARTI000033020724
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3141-21 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L223-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033020724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.