Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre Ier : Congés payés
Section 4 : Indemnité de congés
Sous-section unique : Ordre public.
IdentifiantLEGIARTI000033020696
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3141-25 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
2. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.