Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre Ier : Congés payés
Section 4 : Indemnité de congés
Sous-section unique : Ordre public.
IdentifiantLEGIARTI000033020671
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3141-31 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
2. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.