Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000045205234
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-1 du Code du travail (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
2. 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
3. 2° Pour le mariage d'un enfant ;
4. 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
5. 3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
6. 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
7. 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles 8 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 et L226-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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