Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Sous-section 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033022275
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-111 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.
2. Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L3142-111 portait un autre texte (« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune… »), devenu l'article L724-10 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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