Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Sous-section 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033022269
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-114 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l'effectif total et du nombre de jours travaillés dans l'entreprise.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L3142-114 portait un autre texte (« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune… »), devenu l'article L725-9 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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