Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 3 : Congé de proche aidant
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033022063
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-19 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
2. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
3. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
4. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :
5. 1° Décès de la personne aidée ;
6. 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
7. 3° Diminution importante des ressources du salarié ;
8. 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
9. 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.