Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 3 : Congé de proche aidant
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000038791177
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-25 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-25 portait un autre texte (« En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé de… »), devenu l'article L3142-35 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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