Code du travail · Article

Article L3142-33

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 4 : Congé sabbatique
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

IdentifiantLEGIARTI000033022101

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3142-33 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-23 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-33 portait un autre texte (« Tout salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant… »), devenu l'article L3142-43 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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