1. A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables :
2. 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;
3. 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;
4. 3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ;
5. 4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-24 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-34 portait un autre texte (« La durée du congé de formation de cadres et d'animateurs… »), devenu l'article L3142-44 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.