Code du travail · Article

Article L3142-37

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Ordre public

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation
Paragraphe 1 : Ordre public

IdentifiantLEGIARTI000033022140

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3142-37 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-27 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-37 portait un autre texte (« Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L.… »), devenu l'article L3142-47 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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