Code du travail · Article

Article L3142-46

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

IdentifiantLEGIARTI000033022165

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3142-46 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-36 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-46 portait un autre texte (« L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée… »), devenu l'article L3142-56 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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