Code du travail · Article

Article L3142-53

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

IdentifiantLEGIARTI000033022188

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3142-53 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 :

2. 1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ;

3. 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-43 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-53 portait un autre texte (« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les… »), devenu l'article L3142-63 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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