RattachementParagraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
IdentifiantLEGIARTI000053152457
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-84 du Code du travail (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
2. Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat.
3. Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L3142-61 et L3142-74 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-84 portait un autre texte (« L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique… »), devenu l'article L3142-94 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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