Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle.
Sous-paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000047926123
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-94 du Code du travail (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-70 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-94 portait un autre texte (« Les indemnités compensatrices prévues au présent… »), devenu l'article L3142-104 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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