RattachementParagraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
IdentifiantLEGIARTI000053152442
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-86 du Code du travail (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L3142-63 et L3142-76 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-86 portait un autre texte (« Sans préjudice des dispositions prévues à la présente… »), devenu l'article L3142-96 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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