Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033022000
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-9 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Numérotation : Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-9 portait un autre texte (« La durée totale des congés de formation économique et… »), devenu l'article L2145-7 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 33). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.