Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle.
Sous-paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000047926106
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-90 du Code du travail (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.
2. Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-66 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro L3142-90 portait un autre texte (« Les congés payés annuels dus au salarié en plus de… »), devenu l'article L3142-100 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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