Code du travail · Article

Article L3153-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Dispositions supplétives

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre V : Compte épargne-temps
Chapitre III : Dispositions supplétives

IdentifiantLEGIARTI000033022652

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3153-1 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

2. Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L227-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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