Code du travail · Article

Article L3172-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire.

IdentifiantLEGIARTI000048442511

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3172-2 du Code du travail (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L221-27 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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