Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre III : Détermination du salaire
Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
Section 2 : Modalités de fixation.
IdentifiantLEGIARTI000006902848
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3232-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
2. 1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;
3. 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.